La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV) (la loi n’a pas d’impact pour les clients domestiques au TRV).  A partir du 1er février 2025, conformément à l’article L.337-7 du code de l’énergie et en application de la loi n°2024-330 du 11 avril 2024, les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité bénéficient :

    - aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros,
    - aux propriétaires uniques et aux syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation sans condition,

pour leur(s) site(s) de consommation situé(s) situés en France métropolitaine continentale , quelles que soient les puissances de leur site.   

Tout client demandant la création ou la modification d’un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente devra attester de son éligibilité aux conditions légales précitées.   

Les clients finals non domestiques disposant d’un contrat au Tarif Réglementé de Vente sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne remplissent plus ces conditions. Ils portent la responsabilité du respect desdits critères pour leur contrat.

Les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité sont proposés par les fournisseurs historiques. Les tarifs sont fixés par le Gouvernement, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Le Tarif Réglementé de Vente est dit "intégré" : Il est composé d’un abonnement et d’un prix du kWh, chacun de ces termes intégrant le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (acheminement) et la fourniture d’électricité.
Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité reste également fixé par les pouvoirs publics.
 
Pour les offres de marché, le prix de la fourniture et ses conditions d’évolution sont librement fixés par chaque fournisseur et sont stipulés dans le contrat.

Il est possible de souscrire une offre de marché à tout moment, en signant un nouveau contrat avec le fournisseur d’électricité de votre choix.
Il existe une grande diversité d’offres de marché, qui peuvent répondre à vos spécificités et à vos besoins (par exemple offres à prix fixe, à prix variables, offres pluriannuelles,…).

• La signature d’un nouveau contrat en offre de marché auprès du fournisseur de votre choix entraîne automatiquement la résiliation de votre contrat actuel de fourniture d’électricité au tarif réglementé : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer.­
• Cela n’entraine pas d’interruption de votre alimentation en électricité.

Par exception, une intervention sur votre site pouvant occasionner des frais pourrait être nécessaire, pour adapter votre dispositif de comptage et / ou votre raccordement.

Pour obtenir des informations sur la fin des tarifs réglementés vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec

Pour comparer les offres de marché, vous pouvez consulter le site du médiateur national de l'énergie : https://www.energie-info.fr/Comparateurs-et-outils

Pour toutes demandes concernant la fin des tarifs réglementés (clients, fournisseurs,...) merci de nous écrire à l'adresse suivante : trvpro@sicaesomme.fr

Suite à la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie du 18 novembre 2021 (Délibération N°2021-341) portant décision sur les modalités de calcul de la compensation due par les consommateurs aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité au titre des consommations sans fournisseur.

La hausse des prix de gros de l’électricité et du gaz impose une redéfinition des méthodes de calcul de la compensation due aux GRD au titre de consommations sans fournisseur

Conformément aux principes de la responsabilité et des procédures concertées et établies respectivement dans le cadre du groupe de travail électricité (GTE), le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) peut réclamer à un client la réparation du préjudice subi du fait de la consommation d’énergie par des clients qui n’a pas pu être allouée à un fournisseur.