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La SICAE de la Somme et du Cambraisis informe les utilisateurs du site www.sicaesomme.fr que l’ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables à Internet. 

Les utilisateurs du site www.sicaesomme.fr sont notamment tenus de respecter- les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. 

Ils doivent également s'abstenir, s'agissant des données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. 

La SICAE de la Somme et du Cambraisis est propriétaire ou détient les droits sur la structure générale du site www.sicaesomme.fr, l’arborescence, les logiciels, les textes, les images animées ou non, les graphismes, les sons,..., et plus généralement tout élément composant le site www.sicaesomme.fr. 

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Toutefois, la SICAE de la Somme et du Cambraisis n’étant pas l’éditeur de ces sites, elle ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, la SICAE de la Somme et du Cambraisis ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites. 

Les utilisateurs et visiteurs du site www.sicaesomme.fr ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction du site www.sicaesomme.fr sans l'autorisation écrite et préalable de la SICAE de la Somme et du Cambraisis. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée au Directeur de Publication du site www.sicaesomme.fr. 

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La SICAE de la Somme et du Cambraisis se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à la consulter régulièrement. 

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En cas de litige, et après une tentative de conciliation, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS (80000). 

Déclaration CNIL : 

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre du sites « www.sicaesomme.fr » ont fait l'objet d’un dépôt auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : Récepissé de déclaration N°896220