La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV) (la loi n’a pas d’impact pour les clients domestiques au TRV).  A partir du 1er février 2025, conformément à l’article L.337-7 du code de l’énergie et en application de la loi n°2024-330 du 11 avril 2024, les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité bénéficient :

   - aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros,
   - aux propriétaires uniques et aux syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation sans condition,

pour leur(s) site(s) de consommation situé(s) situés en France métropolitaine continentale , quelles que soient les puissances de leur site.   

Tout client demandant la création ou la modification d’un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente devra attester de son éligibilité aux conditions légales précitées.   

Les clients finals non domestiques disposant d’un contrat au Tarif Réglementé de Vente sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne remplissent plus ces conditions. Ils portent la responsabilité du respect desdits critères pour leur contrat.

On entend par recettes :

•     la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ;
•     les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels       conformément à l’article L.612-4 du code du commerce ;
•     les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.

Le tarif jaune est fait pour vous si  :

- Votre local est raccordé en basse tension
- La puissance électrique de votre local est comprise entre 37 et 250 kVA
- Vous souhaitez un prix intégrant fourniture et acheminement, fixé par les pouvoirs publics

Les caractéristiques du tarif jaune :

Découpage horosaisonnier

    - Heures pleines / heures creuses
    - Saison Eté / Saison Hiver


Versions tarifaires possibles

    - Courte utilisation
    - Longue Utilisation
 

Pour toutes demandes concernant le tarif réglementé jaune, merci de nous écrire à l'adresse suivante : trvpro@sicaesomme.fr

Le tarif vert est fait pour vous si :

- Votre local est raccordé en haute tension comprise entre 1 kV et 50 kV
- Vous souhaitez un prix intégrant fourniture et acheminement, fixé par les pouvoirs publics
 

Les caractéristiques du tarif vert :

Découpage horosaisonnier

    - Heures de pointe / Heures Pleines / Heures Creuses
    - Saison Eté / Saison Hiver


Versions tarifaires possibles

    - Courte utilisation
    - Longue Utilisation
 

Pour toutes demandes concernant le tarif réglementé vert, merci de nous écrire à l'adresse suivante : trvpro@sicaesomme.fr