En fonction du niveau de tension requis par ses besoins, un utilisateur relève soit du réseau public de transport soit d'un réseau public de distribution. Si vous êtes professionnels, la consommation électrique à destination de votre activité est éligible.

Afin qu’un site bénéficie d’un accès à un réseau public d'électricité, il doit en être fait la demande au gestionnaire du réseau considéré. 

Tout nouveau client souhaitant le raccordement d’un site au réseau à deux solutions pour la fourniture d’énergie : 

• Opter pour le tarif intégré
  
• Faire valoir son droit à l’éligibilité et donc renoncer de manière irréversible au tarif intégré
  

Suite à la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie du 18 novembre 2021 (Délibération N°2021-341) portant décision sur les modalités de calcul de la compensation due par les consommateurs aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité au titre des consommations sans fournisseur.

La hausse des prix de gros de l’électricité et du gaz impose une redéfinition des méthodes de calcul de la compensation due aux GRD au titre de consommations sans fournisseur

Conformément aux principes de la responsabilité et des procédures concertées et établies respectivement dans le cadre du groupe de travail électricité (GTE), le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) peut réclamer à un client la réparation du préjudice subi du fait de la consommation d’énergie par des clients qui n’a pas pu être allouée à un fournisseur.