Attestation d'éligibilité aux Tarifs Réglementés

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité :
Il vous appartient d’attester du respect des critères d’éligibilité au tarif réglementé de vente (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan) en nous retournant l'attestation d'éligibilité ci-dessous.

Bulletin de souscription au tarif réglementé

Depuis l'ouverture totale du marché de l'électricité du 01 juillet 2007, pour bénéficier d'un tarif réglementé, il est demandé de renseigner un bulletin de souscription. Il vous suffit de retourner ce bulletin en ayant pris soins de renseigner toutes les informations nécessaires au démarrage de votre contrat.

Annexe tarifaire 01/02/2025

Les annexes tarifaires ont été actualisées au 1er février 2025 suite à la décision du 28 janvier 2025 sur l'évolution des Tarifs Réglementés de Vente.

Conditions générales
de vente au 01/06/2024

Les conditions générales de vente ont été mises à jour au 01/06/2024.

Info travaux
Lieu :
Hallu
Dates :
Le jeudi 17 avril 2025
Coupure / Incident :
Incident en cours sur la commune de HALLU Nos équipes sont à pieds d’œuvre pour rétablir dans les plus bref…
Lieu :
Punchy, Puzeaux, Hallu, Curchy Dreslincourt, Fonches Fonchette
Dates :
Le jeudi 17 avril 2025
Coupure / Incident :
Incident en cours sur les communes suivantes : PUNCHY, PUZEAUX, HALLU, CURCHY DRESLINCOURT, FONCHES FONCHETTE …
Lieu :
Caix
Dates :
Le lundi 28 avril 2025 de 14:00 à 17:00
Coupure programmé :
Dans le cadre de la modification du réseau basse tension, nous devons interrompre la distribution d'énergie él…
Lieu :
FINS
Dates :
Le vendredi 25 avril 2025 de 09:00 à 12:00
Coupure programmé :
Dans le cadre du remplacement d'un transformateur et de l'adaptation du réseau basse tension, nous devons in…